UNIVERSITE DE CAN THO FACULTE DE DROIT MEMOIRE DE FIN DETUDE DROIT A LINFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LA SOCIETE Trung tõm Hc liu H Cn Th @ Ti liu hc v nghiờn cu VIETNAMMIENNE ACTUELLE Tuteur: NGUYEN Ngoc Dien Etudiante: HUYNH Thi Nam Hai Classe: Droit Administrative Promotion: 30 Code dộtudiante: 5044031 Mai, 2008 REMERCIEMENTS Dabord, je tiens adresser mes plus vifs remerciements Monsieur NGUYEN Ngoc Dien qui mont donnộ des aides les plus dộvouộes et prộcieuses pour la rộdaction de ce mộmoire Je tiens aussi remercier chaleureusement les professeurs de facultộ de droit de lUniversitộ de Can Tho tels que Madame DOAN Thi Phuong Diep, LAM To Trang, qui ont crộe un bon encadrement scientifique dans le processus prộparation ce mộmoire Enfin, je voudrais remercier de tout cur ma famille et tous mes amis pour leurs conseils et leurs encouragements amicaux HUYNH Thi Nam Hai Trung tõm Hc liu H Cn Th @ Ti liu hc v nghiờn cu SOMMAIRE INTRODUCTION .1 CHAPITRE 1: LA CONCEPTION GENERALE DE DROIT A LINFORMATION DES CONSOMMATEURS .4 1.1 Dộfinitions gộnộrales 1.2 Esquisse sur le droit dinformation des consommateurs dans international 13 CHAPITRE 2: LES QUESTIONS DE DROIT A LINFORMATION DES CONSOMMATEURS AU VIETNAM 23 2.1 Contenu de droit dinformation des consommateurs au Vietnam 23 2.2 Publicitộ inexacte : mensongốre, comparative 32 2.3 Prộvention des dommages subis par les consommateurs .49 2.4 Rộparation des dommages subis par les consommateurs 50 CONCLUSION 54 Trung tõm Hc liu H Cn Th @ Ti liu hc v nghiờn cu INTRODUCTION De tout temps, les consommateurs ont constamment les risques entrent la relation avec des personnes physiques ou morales qui font profession de vendre des biens ou de fournir des services Surtout, ils peuvent se tromper sur les marchandises vendues Il existe une relation dộsộquilibre Les professionnels1 sont dans la position supộrieure que celle des consommateurs, et ceux-ci risquent devenir des victimes Avant, dans lancien droit, il y avait des rốgles tendant protộger lacheteur contre la malhonnờtetộ A partir des annộes 1960, les droits des consommateurs attiraient lattention de la sociộtộ Sous le dộveloppement de lộconomie de marchộ, les consommateurs ộtaient considộrộs comme le roi : la libre concurrence entre les entreprises entraợnait, en principe, la multiplicitộ de biens, lexhaussement de leur qualitộ et la diminution de prix Mais, de faỗon gộnộrale, les consommateurs sont toujours en position infộrieure Ils sont la fois, les rois et les esclaves de cette ô sociộtộ de consommation ằ en raison de leur pauvretộ, de leur ignorance ou de leur õge Actuellement, la protection des consommateurs sest intộressộe de tous les pays La protection devient le point de convergence de toutes les sollicitudes du lộgislateur Au premier abord, quand le mouvement de la protection du consommateur nộtait pas encore ộlargi, les Trung tõm Hc H Cn hc v nghiờn consommateurs ộtaientliu constatộs quatre Th droits @ telsTi que liu le droit la sộcuritộ, le droit cu dờtre entendu, le droit dờtre informộ et le droit de choisir A lheure actuelle, ils en ont huit : - Le droit la sộcuritộ (droit dờtre protộgộ de la mise sur le marchộ de produits ou services susceptibles de nuire la santộ ou dờtre dangereux) - Le droit linformation (droit dờtre protộgộ contre une publicitộ ou un ộtiquetage malhonnờtes ou mensongers et droit de recevoir une information permettant de faire un choix avisộ), - Le droit au choix (droit de choisir des produits et des services des prix compộtitifs avec lassurance dune qualitộ satisfaisante), - Le droit la reprộsentation (droit de faire prendre en compte les intộrờts des consommateurs dans lộtablissement et lexộcution de la politique - gouvernementale), Le droit de recours (droit de recevoir une compensation pour une mauvaise reprộsentation, des marchandises de mauvaise qualitộ ou des services non satisfaisants), Les professionnels sont les producteurs, les fournisseurs, les fabricants, et/ou les vendeurs Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p.2 - Le droit lộducation (droit dacquộrir les connaissances nộcessaires pour ờtre un consommateur informộ), Le droit de satisfaire des besoins fondamentaux, Le droit un environnement propre (droit de vivre et travailler dans un environnement ni menaỗant ni dangereux qui permette le bien-ờtre et une vie digne) Parmi ces droits, selon nous, le droit dờtre informộ est celui le plus important Le droit linformation est devenu, juste titre, un des grands sujets de la politique de dộfense des consommateurs Mieux informộs, les consommateurs sauront mieux choisir Les consommateurs ont approvisionnộ les informations objectives ; exactes sur les biens ou les services Ils se tourneront vers les produits et les services dont le rapport entre la qualitộ et le prix est plus favorable Les informations permettent les consommateurs eux-mờmes protộger leurs intộrờts, contre la publicitộ abusive ou mensongốre Cest la raison pour laquelle le lộgislateur fait un effort important dans ce domaine Le systốme juridique vietnamien lheure actuelle a reconnu huit droits des consommateurs Mais en rộalitộ, la plupart de peuple ne le sait pas En consộquence, les consommateurs ne peuvent protộger leurs intộrờts Cest pourquoi dans une sociộtộ dộveloppộe, il faut que les consommateurs aient des connaissances, de la capacitộ de discuter, de marchander avec les vendeurs, les fabricants ou les prestataires Le consommateur doit Trung tõm Hcsonliu Hc'est--dire, Cn Th @ ceTi liu hcet v nghiờn cu apprendre dộpenser argent, il sait quil achốte comment ; est-ce quil la utilisộ logiquement et efficacement ? En raison du niveau de dộveloppement du pays, le Vietnam na pas encore un code de la consommation comme dautres pays Cependant, pour protộger les droits des consommateurs, il a adoptộ certains textes juridiques concernant le droit de la protection des consommateurs et rộgler les relations entre les professionnels et les consommateurs Les principes principaux ont ộtộ rộglộs dans lOrdonnance No 13 en 1999 du Comitộ permanant de lAssemblộe Nationale du Vietnam sur la protection des intộrờts des consommateurs ; le Dộcret gouvernemental No 69 en 2001 guide lexộcution de lOrdonnance No 13 de 1999, et certains textes concernộs tels que le Code civil vietnamien de 2005, le Code pộnal vietnamien de 1999 ; la Loi de la concurrence de 2004, la Loi du commerce 2005, le Dộcret gouvernemental No 39 en 2001 sur la publicitộ, etc Toutefois, les rốgles ne suffisent fortement pour protộger les consommateurs contre les dộloyautộs, les abus de puissance ộconomique Les rốgles juridiques sur la protection des consommateurs dans les autres textes amốnent des difficultộs dans lapplication de la loi En certains cas, on ne connaợt pas fonder sur quel droit pour trancher les litiges De plus, lOrdonnance sur la protection des consommateurs, aprốs sept ans dapplication, il existe de plusieurs dispositions caduques, et quelle doit ờtre modifiộe ou remplacộe C'est--dire, il faut quon concentre des dispositions ộparses dans un texte unique, avec certaines modifications nộcessaires Il a pour but de dộfendre mieux les droits et les intộrờts lộgitimes des consommateurs En gộnộrale, linformation est une des conditions prộalables pour que le consommateur puisse protộger lui-mờme contre les mauvais buts du vendeur Simultanộment, elle dộfend le dộveloppement de lộconomie de marchộ et pousser la production Linformation des consommateurs est un facteur de dộveloppement de la concurrence Cest la raison que je choisis cet problốme pour le sujet de mộmoire de fin mộtude : ô Droit linformation des consommateurs dans la sociộtộ vietnamienne actuelle ằ Lộtude sera divisộe en deux chapitres : Chapitre : La conception gộnộrale sur le droit linformation des consommateurs Chapitre : Les questions de droit linformation des consommateurs au Vietnam Trung tõm Hc liu H Cn Th @ Ti liu hc v nghiờn cu CHAPITRE CONCEPTION GENERALE SUR LE DROIT A LINFORMATION DES CONSOMMATEURS 1.1 Dộfinitions gộnộrales 1.1.1 Dộfinition de la consommation Lexpression ô consommation ằ venu de la science ộconomique comme le mot ô consommateur ằ Aujourdhui, elle fait partie de la langue juridique ôConsommer ằ, du latin consommare, signifie achever La consommation achốve le processus ộconomique Autrement dit, la consommation peut ờtre comprise comme le dernier stade de processus ộconomique oự les biens, les marchandises ou les produits servent la satisfaction des besoins La consommation se distingue de la production La production comprend trois stades : recueillir, transformer et rộpartir les richesses Lacte de consommation est, presque toujours, lacte juridique Il permet dobtenir un bien ou un service en vue de satisfaire des besoins personnels ou familiaux Par exemple : acheter de la nourriture quotidienne ; acheter un appareil domestique, acquộrir une voiture de tourisme ; assurer, un appartement location ; emprunter largent nộcessaire ces dộpenses, Trungprendre tõm Hc liu HenCn Th @ Ti liu hc vpour nghiờn cu faire construire son logement, etc Lacte de consommation soppose lacte professionnel Lacte professionnel est accompli pour les besoins dune entreprise, dune exploitation ou dune profession Celui qui a achetộ les biens pour revendre, nest naturellement pas un acte de consommation Par exemple : une sociộtộ ou un commerỗant qui achốtent des biens, un agriculteur a achetộ des instruments aratoires ne font pas des actes de consommation3 Certains actes peuvent avoir la fois un but professionnel et un but non professionnel (celui personnel ou familial) Un agent immobilier, par exemple, achốte une voiture qui servira non seulement pour ses tournộes professionnelles, mais encore pour Contra : Pizzio (ô Lintroduction de la notion de consommateur en droit franỗais ằ, D.,1982 Chron 91), qui adopte une conception dualiste : en certains cas, seuls les non professionnels seraient des consommateurs ; mais en dautre cas, tous les utilisateurs, mờme professionnels, seraient des consommateurs Cette conception part de lidộe juste que certaines rốgles du droit de la consommation ont un champ dapplication plus large que dautres Mais, sur le plan du vocabulaire, il semble prộfộrable de rộserver le mot consommateur lutilisateur non professionnel ; Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p transporter sa famille Il faut appliquer cette hypothốse la rốgle en vertu de laquelle le principal lemporte sur laccessoire 1.1.2 Association de consommateurs En gộnộrale, le consommateur isolộ est presque toujours une position faible dans la relation avec les producteurs, les prestataires de services Cest pourquoi, les consommateurs nộcessitent savoir protộger eux-mờmes Lassociation de la dộfense des consommateurs est une association volontaire Elle fonctionne en fondant sur les cotisations de leurs adhộrents, du travail de bộnộvoles, non pas provient les subventions octroyộes par lEtat Et notamment, elle utilise une force collective pour demander ses intộrờts et se dộfendre dans une relation avec les producteurs ou les prestataires de service, lorganisme public ou dans le procốs civil devant le tribunal Dans les pays dộveloppộ comme la France, les organismes de dộfense des consommateurs comprennent deux types : les organismes de droit privộ et ceux de droit public Les organismes de droit privộ sont les associations de consommateurs Lassociation de consommateurs est une organisation volontaire des acheteurs, des locataires,dans un but de consommation Dabord, lassociation de consommateurs vient de linitiative des consommateurs dynamiques pour se dộfendre Les consommateurs se sont groupộs afin de crộer une force du collectif qui peut contrebalancer les professionnels Lassociation dialogue Trung tõm Hc liu H Cn Th @ Ti liu hc v nghiờn cu avec le producteur, le prestataire de service sur les problốmes concernant les transactions Les consommateurs reỗoivent des informations et des conseils certains sur le marchộ, le bien ou le service Pour protộger les intộrờts des consommateurs, lassociation a le droit dagir en justice Elle peut agir devant les juridictions civiles en qualitộ de mandataire de leurs membres pour demander la rộparation des dommages subis par les consommateurs Ce droit existait depuis 1976 Larticle L.421.1 du Code de la consommation franỗais prộcise : ô Les associations rộguliốrement dộclarộes ayant pour objet statutaire explicite la dộfense des intộrờts des consommateurs peuvent, si elles ont ộtộ agrộộes cette fin, exercer les droits reconnus la partie civile relativement aux faits portant un prộjudice direct ou indirect lintộrờt collectif des consommateurs ằ5 De plus, lassociation peut utiliser les mesures, dans les circonstances normales, qui ne sont pas lộgale comme le boycottage collectif ou le refus de payer pour dộfendre les intộrờts des consommateurs Mais ce droit ne peut ờtre reconnu dans toutes les associations des consommateurs Il y a les associations sans envergure, ou les associations qui, sous le masque de lintộrờt des consommateurs, serviraient dautres intộrờts Seules les associations agrộộes peuvent Jean CALAIS-AULOY, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1986, p.3 Bộatrice LAMARTHE, La dộfense du consommateur dans lUnion europộenne, La documentation Franỗais, 2001, p.77 reprộsenter les consommateurs et agir pour eux en justice Les dispositions dagrộment sont citộes par les articles L.411-1et L.412-1 du Code de la consommation franỗais Une association de consommateurs doit satisfaire quatre conditions suivantes : - Une durộe dexistence dun an au moins, - Une activitộ effective et publique en vue de la dộfense des consommateurs (activitộ apprộciộe, notamment, en fonction des publications, des rộunions, des permanences), - Une dimension suffisante (au moins 10 000 membres cotisant individuellement pour les associations nationales), - Une indộpendance lộgard de toute forme dactivitộ professionnelle (cependant, les associations ộmanant de coopộratives de consommations peuvent ờtre agrộộes, si elles satisfont aux autres conditions) Lacceptation est accordộe aux associations nationales par arrờtộ conjoint du ministre chargộ de la consommation et du garde des sceaux, aux associations locales par le prộfet Elle prend son effet pour cinq ans et peut ờtre renouvelable Dans les deux cas, il faut lavis du procureur gộnộral Lacceptation peut ờtre retirộ, aprốs avis du procureur gộnộral, lorsque lun des conditions vient faire dộfaut, les associations doivent rendre compte annuellement de leur activitộ Tandis que les organismes de droit public comprennent les institutions de la consommation Trung Hc liu H CnetTh @ Ti liu hc de tpconcertation v nghiờn cu telles que tõm lorganisation ministộrielle administrative ; lorgane ; lInstitut National de la Consommation et le laboratoire national dessais Premiốrement, lorganisation ministộrielle et administrative sont trốs variables Lorganisation ministộrielle est un groupe interministộriel qui comprend le ministre de lEconomie, des Finances et du Budget qui sont chargộs de la consommation Ensuite, ladministration joue un rụle important dans linterprộtation du droit de la consommation franỗais : la Direction Gộnộrale de la Concurrence, de la Consommation et de la Rộpression des Fraudes (DGCCRF) La DGCCRF relốve du ministre de lEconomie, des Finances et du Budget Elle comprend une administration centrale et des agents dissộminộs sur tout le territoire Celle-ci a une mission essentielle de rechercher et de constater les infractions aux rốgles du droit de la concurrence et du droit de la consommation franỗais La diversitộ des ministốres et des administrations ayant soccuper des affaires de consommation risque de nuire la cohộrence de laction menộe en faveur des consommateurs Deuxiốmement, cest lorgane de concertation Il y a la diversitộ des sortes organes de concertation comme : le Conseil National de la Consommation (CNC), il comprend un collốge des consommateurs et un collốge des professionnels ; les Comitộs Dộpartementaux de la Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p 23 Consommations (CDC), ils se composent dune moitiộ des reprộsentants des consommateurs et celle des reprộsentants des activitộs ộconomiques ; etc Les organes sont organisộs en vue de permettre la confrontation et la concertation entre les reprộsentants des intộrờts collectifs des consommateurs, les usagers et les reprộsentants des professionnels, des services publics et des pouvoirs publics concernant consommation ; ou pour veiller la protection de la santộ, de la sộcuritộ des consommateurs et de linformation des consommateurs Troisiốmement, lInstitut National de la Consommation (INC) tente de faire la part ộgale linfluence de lEtat et celle de associations des consommateurs LEtat finance lINC et nomme son directeur Le conseil dadministration de lINC comprend dix reprộsentants des consommateurs, cinq personnalitộs compộtentes et trois reprộsentants du personnel ; le conseil dadministration ộlit son prộsident LINC a un triple objet suivant : - Il est centre dessai Cest ce titre quil fait procộder des essais comparatifs et quil en interprốte les rộsultats - Il est centre dinformation et de documentation Cette mission le conduit publier diverses revues, dont ô 60 Millions de consommateurs ằ - Il est un organisme dộtudes et de formation, ce qui lamốne par exemple procộder des ộtudes juridiques et ộconomiques7 Quatriốmement, le Laboratoire National dEssais (LNE) est, dun part, un ộtablissement Trung tõm Hc liu H Cn Thdautre @ Ti vparnghiờn cu public caractốre industriel et commercial, partliu il esthc administrộ un conseil qui comprend des reprộsentants de ladministration, des professionnels, des consommateurs, et du personnel de lộtablissement, ainsi que des personnes qualifiộes Il rộalise tous travaux dộtude, de recherche, de consultation, dexpertise, dessai, de contrụle et toutes prestations dassistance technique utiles pour la protection et linformation des consommateurs Au Vietnam, pour dộfendre les intộrờts des consommateurs, on a aussi deux types organisme dộfendre des consommateurs : les organismes de droit public et de droit privộ Lorganisme de droit public est formộe par lEtat Dans lộpoque antộrieure, le ministre de la science technologique et lambiance ộtait responsable de dộfendre des intộrờts des consommateurs et remplacộ, depuis 2004, par le ministốre de lEconomie La responsabilitộ principale incombait la Direction de ladministration de la concurrence Lorgane de dộfense des consommateurs ộtait donc lorgane de ladministration de la concurrence Elle est formộe, organisộe et fonctionne comme un organe dEtat Malgrộ quelle soit appelộe ô lassociation de consommateurs ằ, les membres ne sont pas les consommateurs Ils sont grouper presque les fonctionnaires en retraite, mandataire des organes dEtat ou les organisations sociales La diversitộ des fonctionnaires a un rụle dans la protection des consommateurs compromet Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p 25 et 26 Or, cette forme de communication est autorisộe en France depuis plus de dix ans par la Loi du 18 janvier 1992, modifiộe en 1997 la suite de directives europộennes Le rộgime actuel de la publicitộ comparative est prộcisộ par lOrdonnance du 23 aoỷt 2001 transposant la directive europộenne de 1997 La loi dộfinit strictement les conditions de licộitộ de ce type de publicitộ en prộcisant quelle doit ờtre loyale, vộridique et permettre une comparaison objective La dộfinition juridique de la publicitộ comparative est donnộe par l'article L.121-8 du Code de la consommation franỗais Selon larticle L.121-8, ô La publicitộ qui met en comparaison des biens ou services en utilisant : - soit la citation ou la reprộsentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d'autrui, - soit la citation ou la reprộsentation de la raison sociale ou de la dộnomination sociale, du nom commercial ou de l'enseigne d'autrui n'est autorisộe que si elle est loyale, vộridique et qu'elle n'est pas de nature induire en erreur le consommateur Elle doit ờtre limitộe une comparaison objective qui ne peut porter que sur des caractộristiques essentielles, significatives, pertinentes et vộrifiables de biens ou services de mờme nature et disponibles sur le marchộ Lorsque la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mờmes conditions et indiquer la durộe pendant laquelle sont maintenus les prix mentionnộs comme siens par l'annonceur La publicitộ comparative ne liu peut pas sur des ou des apprộciations individuelles Trung tõm Hc Hs'appuyer Cn Th @opinions Ti liu hc v nghiờn cuet collectivesằ Cette dộfinition donne deux cas : dun part, une publicitộ qui mettrait en comparaison des entreprises nentrerait sans doute pas dans les prộvisions de la loi ; dautre part, une publicitộ qui mettrait en comparaison des biens ou des services en utilisant dautres mesures que ceux citộs par larticle L 121-8 Mais, le Code de la consommation rốgle indistinctement les deux hypothốses Certes, dans le langage courant, une publicitộ comparative est gộnộralement rộservộe la publicitộ qui cherche dộmontrer la supộrioritộ des produits de lannonceur sur ceux de son concurrent Les rốgles concernant la publicitộ comparative sont passộes dans le Code de la consommation franỗais, dont elles forment les articles L 121-8 L 121-14 Larticles L.121-9 prộcise ô quaucune comparaison ne peut avoir pour objet principal de tirer avantage de la notoriộtộ attachộe une marque Aucune comparaison ne peut prộsenter des produits ou des services comme l'imitation ou la rộplique de produits ou services revờtus d'une marque prộalablement dộposộeằ De mờme, larticle L.121-12 du mờme Code dộfinit les modalitộs de mise en uvre de ce type de publicitộ ô L'annonceur pour le compte duquel la publicitộ dộfinie aux articles L.121-8 et L.121-9 est diffusộe doit ờtre en mesure de prouver l'exactitude des ses allộgations, indications ou prộsentations Avant toute diffusion, il communique l'annonce comparative aux professionnels visộsằ Les conditions de forme imposộes par les articles L.121-11 et L.121-12 sont assez drastiques puisque, outre le fait que l'annonceur doit communiquer prộalablement le message comparatif aux concurrents visộs, de nombreux supports sont exclus (emballages, factures, titres de transport ) Enfin, il existe des interdictions formelles pour les publicitộs comparatives portant sur des opộrations commerciales nộcessitant une autorisation administrative : ventes au dộballage, soldes, foires, salons, ouvertures le dimanche Depuis longtemps, certains pays admettaient la publicitộ comparative sous certaines conditions Par exemple : La Directive sur la publicitộ comparative (97/5/CE du octobre 1997) autorisait la publicitộ comparative dans les quinze Etats membres condition : - Quelle ne soit pas trompeuse, Quelle prenne en compte des biens et services ô objectivement comparables ằ, Quelle nengendre aucune confusion sur le marchộ, Quelle nentraợne pas le discrộdit ou le dộnigrement dun concurrent, Quelle ne porte pas sur des reproductions ou des imitations de marques ou noms commerciaux protộgộs En France, partir du 1er octobre 1999, la publicitộ comparative serait licite, sous certaines conditions dộterminộes Il devait ờtre loyale, vộridique et objective La condition de Trungempờchait tõm Hc liu H Cn @ Ti hc v nghiờn cula loyautộ le dộnigrement dun Th concurrent Unliu annonceur pourrait ainsi affirmer suprộmatie de son produit mais il lui serait interdit de dire explicitement que celui de son concurrent est mauvais ; la condition de vộracitộ prộcise que : la comparaison ne doit pas ờtre faite de faỗon trompeuse pour le consommateur Il en serait ainsi si la comparaison portait sur un prix en promotion par exemple ; la condition de comparaison objective contraint lannonceur pouvoir prouver sa comparaison grõce des ộlộments mesurables ou quantifiables En plus, les produits doivait donc ờtre suffisamment similaires pour permettre cette comparaison La publicitộ comparative ộtait toute publicitộ qui, explicitement ou implicitement, identifiait un concurrent ou des produits ou services offerts par un concurrent La comparaison ộtait licite dốs lors que les conditions suivantes ộtaient satisfaites : - Elle n'est pas trompeuse ; Elle compare des produits ou services rộpondant aux mờmes besoins ou ayant le mờme objectif ; Elle compare objectivement une ou plusieurs caractộristiques essentielles, pertinentes, vộrifiables et reprộsentatives de ces produits et services, dont le prix peut faire partie ; - - - Elle n'engendre pas de confusion sur le marchộ entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, produits ou services, activitộs ou circonstances de l'annonceur et ceux d'un concurrent ; Elle n'entraợne pas le discrộdit ou le dộnigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, produits, services, activitộs ou situations d'un concurrent ; Pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas des produits ayant la mờme appellation ; Elle ne tire pas indỷment profit de la notoriộtộ attachộe une marque, un nom commercial ou d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents ; Elle ne prộsente pas un produit ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un produit ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protộgộs Toutefois, les conditions de validitộ de la publicitộ comparative dộfinies par les articles L.115-8 L.115-12 du Code de la consommation franỗais sont tellement restrictives qu'elles en attộnuent sensiblement l'intộrờt En effet, en premier lieu, pour garantir la vộracitộ du message et ộviter tout dộnigrement, la publicitộ doit ờtre loyale, vộridique et objective Ceci exclut tout message publicitaire de type qualitatif comme la saveur, le goỷt, le confort d'utilisation d'un produit ou d'un service et toute apprộciation subjective s'appuyant sur des impressions ou jugements individuels collectifs En outre, citation la marque d'autrui autorisộecu dans Trung tõm Hc etliu H Cn Thla @ Tideliu hc vest nghiờn le cadre de la publicitộ comparative mais elle ne peut avoir comme lobjet de tirer avantage de la notoriộtộ d'une marque de faỗon ộviter le parasitisme commercial ou encourager la contrefaỗon En deuxiốme lieu, l'objet de la comparaison doit concerner soit les caractộristiques des produits ou des services, soit leurs prix Tout d'abord, les biens et services comparộs doivent ờtre de mờme nature sans pour autant ờtre identiques (par exemple : des chewings gum, des aspirateurs, etc.) et disponibles sur le marchộ Ensuite, les caractộristiques comparộes doivent ờtre essentielles, significatives pertinentes et vộrifiables, c'est--dire dộterminantes au regard du bien ou du service comparộ et dont l'annonceur est mờme de prouver l'exactitude Quant aux comparaisons portant sur les prix, elles doivent concerner des produits identiques vendus dans les mờmes conditions ộconomiques et juridiques et comporter une indication de durộe publiộe par l'annonceur 39 En troisiốme lieu, les articles L.121-11 et L.121-12 du Code de la consommation franỗais imposent aux annonceurs des conditions de forme : d'une part, la 39 Cass Com, 22 juillet 1986, SA Carrefour c/ SA SRGM Groupe Arlaud, D.1986, p 436 : arrờt de principe autorisant la publicitộ comparative sous rộserve qu'elle porte sur des produits identiques vendus dans les mờmes conditions par des commerỗants dộfộrents ; TGI, Paris, 1re ch 1re section, 18 novembre 1992, B.R.D.A 31/12/92 : a ộtộ jugộ que l'annonce "le gaz naturel est, en coỷt global, de 15 20% moins cher que la vapeur, qui est son principal concurrent" est illicite dốs lors d'une part que les produits n'ộtaient pas vendus dans les mờmes conditions car les modalitộs de production et de commercialisation du gaz et de la vapeur ộtaient diffộrents et, d'autre part, que la publicitộ n'avait pas indiquộ la durộe pendant laquelle l'annonceur maintiendrait ses prix publicitộ comparative est interdite sur certains supports (larticle L.121-11) ; d'autre part, l'annonceur doit communiquer l'annonce comparative aux professionnels visộs avant toute diffusion de maniốre ce que ceux-ci puissent ộventuellement intenter les actions judiciaires qu'ils jugent utiles aux leurs intộrờts 40 Les professionnels visộs ne bộnộficient pas toutefois du droit de rộponse offert par l'article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la libertộ de la presse toute personne dộsignộe dans un journal auquel un article porte atteinte (larticle L.121-13) Toute comparaison faisant rộfộrence une offre spộciale doit indiquer de maniốre claire et non ộquivoque le dộbut, si l'offre spộciale n'a pas encore commencộ, et la fin de la pộriode pendant laquelle le prix spộcial ou d'autres conditions spộcifiques sont applicables Ou, le cas ộchộant, indiquer que l'offre spộciale vaut jusqu' ộpuisement des produits ou services Toute publicitộ comparative qui ne respecte pas les critốres susmentionnộs reste interdite Les sanctions des publicitộs comparatives illicites sont civiles (concurrence dộloyale, dommages et intộrờts) et/ou pộnales (tromperie, atteinte la marque d'autrui) Dans le cas une ou plusieurs des conditions conformộment aux rốgles de la loi font dộfaut, la premiốre sanction est civile : celui qui diffuse ou qui fait diffuser une telle publicitộ commet une faute, ce qui permet aux concurrents lộsộs dexercer contre lui une action en responsabilitộ fondộe sur larticle 1382 du Code civil franỗais : ô Tout fait quelconque de lhomme, qui cause autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivộ, le rộparer ằ41 Cette action tend la Trung de tõm Hc liu Cn Th @ etTi liu La hc vsanction nghiờn cu cessation la publicitộ et H octroi de dommages intộrờts deuxiốme est pộnale sur la base de larticle L.121-14 du Code de la consommation franỗais Pour les infractions aux rốgles concernant la publicitộ comparative, larticle L 121-14 qui prộvoient un emprisonnement de deux ans et une amende de 120 000 F pour atteinte la marque dautrui Au Vietnam, les dispositions sur la publicitộ comparative ne se trouvent pas dans lOrdonnance No 13 de 1999 et lOrdonnance No 39 de 2001 Lacte de publicitộ comparative est un acte de concurrence dộloyale et une faute gộnộratrice de responsabilitộ Selon larticle 45 de la Loi concurrence vietnamien, il est interdit de publicitaire en comparer ses produits ou ses services similaires avec une autre entreprise C'est--dire, lannonceur veut dộmontrer la supộrioritộ de ses produits en comparaison de ceux dune autre entreprise Il peut comparer directement les ộlộments tels que objective, subjective Par exemple : Les produits A sont meilleurs que les produits B La comparaison directe peut porter sur des caractộristiques essentielles, significatives, pertinentes et vộrifiables de biens ou services de mờme nature et disponibles sur le marchộ Quand la comparaison porte sur les prix, elle doit concerner des produits identiques vendus dans les mờmes conditions et dộsigner la durộe pendant laquelle, ils sont maintenus les prix soulevộs par le vendeur Ce cas pose un problốme La publicitộ 40 41 C.A., Paris, 1re ch A, avril 1993, Stộ Europe Communication-SAM et autre c/ NRJ, R.J.D.A7/93 n670 Article 1382, Le code civil franỗais, Dalloz, 2005 comparative porte sur les prix et lannonceur assure les prix mentionnộs, mais il nassure pas les qualitộs de biens ou de services fournis Par exemple : Les sociộtộs de tộlộcommunications au Vietnam, pour attirer les clients, donnent souvent les programmes de rộductions de prix Mais, avec un mờme ộtablissement, ộquipement, niveau technique, etc ils doivent servir les clients qui augmentent subitement En consộquence, la qualitộ de services nest pas assurộe Dans ce cas, est-ce quils sont responsables de la rộparation les dommages et intộrờts pour les consommateurs ? A lheure actuelle, on peut voir beaucoup de messages publicitaires comparatifs sur la tộlộ Les producteurs comparent souvent ses produits avec les autres Donc, ô les autres ằ comprend les produits similaires dun autre entreprise ? Est-ce quils veulent comparer ses produits qui sont le plus meilleurs, par contre les produits similaires ne sont pas sỷr Mais dans les cas, ils ne sont pas incriminộs par les dispositions de la Loi concurrence en raison que le message nattache pas une marque prộcise Par exemple : La sociộtộ Kymdan produit le matelas caoutchouc Cette sociộtộ a publiộ dans cinq presses le contenu : Pour le matelas ressorts, la qualitộ sera diminuộe suivant le temps en raison des matiốres premiốres Si lộlasticitộ du matelas ressorts est supộrieure, le ressort est facilement brisộ, donc provoque le danger pour les consommateurs Pour le matelas rộsine synthộtique, le liant est supộrieur, cest pourquoi il na pas dộlasticitộ En raison de Trung tõmneHc liutotalement H Cn @ Ti liu hc vrộsine nghiờn cu cela, Kymdan produit pasTh le matelas ressorts, le matelas synthộtique Tous les produits de Kymdan sont produits en les matiốres premiốres 100 pour cent le caoutchouc de nature, ils ont le solide supộrieur et ne sont pas mollis suivant le temps42 Dans ce cas, Kymdan a violộ les dispositions du droit publicitaire La sociộtộ Kymdan ne produit pas deux sortes : matelas ressorts et matelas de mousse mais elle a publiộ comparaison sur le qualitộ de leur produits avec les autres commerỗants comme la sociộtộ Vn Thnh, la sociộtộ u Vit et la sociộtộ Anh Dng dans les presses Le conseil des magistrats de la Cour suprờme a ordonnộ Kymdan mettre fin la violation, procộder des rectifications publiques et prộsenter des excuses publiques Le contenu des rectifications et des excuses est publiộ dans les presses 43 Nộanmoins, la publicitộ comparative, selon nous, est autorisộe si elle est vộridique et nest pas de nature induire en erreur le consommateur La publicitộ comparative peut en mettant en avant les qualitộs d'un bien ou d'un service valoriser les innovations technologiques et favoriser une meilleure pộnộtration sur le marchộ de produits nouveaux ou des PMEs 44 La publicitộ 42 Cnh tranh khụng lnh mnh Vit Nam: Nhiu i gia xu chi? ( La concurrence dộloyale au Vietnam : Les grandes sociộtộs violộ ? ), giadinh.net, 2007 43 Kymdan phi cụng khai xin li hai i th (Kymdan doit les excuses publiques deux autres commerỗants), Thi bỏo kinh t Vit Nam, 2003 44 Petites et moyennes entreprises comparative contribue ainsi assurer la transparence d'un marchộ et stimuler la concurrence entre les professionnels Les consommateurs de leurs cụtộs peuvent bộnộficier d'une information plus complốte sur les produits et disposer d'un choix comparộ On peut donner les conditions rộglộes dans la loi sur la publicitộ, par exemple : la publicitộ comparative est admise avec les conditions suivantes : - Elle dộveloppe la concurrence ; - Le risque dune comparaison publique pousse chaque entreprise faire mieux que ses concurrentes sur le plan de la qualitộ et sur celui des prix ; - Elle peut apporter aux consommateurs une information sans utilisation de la publicitộ classique Mais pour rộaliser ce travail, on doit prendre des mesures immộdiates et efficaces, par exemple : ộlaborer les dispositions qui concernent ce problốme, pour assurer le dộveloppement de marchộ et les intộrờts lộgals des consommateurs C'est--dire, le lộgislateur doit prendre toutes les mesures nộcessaires pour assurer la mise en uvre effective et le respect des dispositions, y compris par lộtablissement et lapplication de sanctions pộnales ou administratives ou, le cas ộchộant, dautres sanctions Dans le droit vietnamien prộsent sur la publicitộ comparative, les lộgislateurs ne prộvoient pas de sanctions pộnales, mais celles administratives Quand un commerỗant rộalise la publicitộ Trung tõm Hc liu Cnet Th @ Ticonformộ liu hc tpestv nghiờn comparative illicite entre sesH produits ceux dautrui lacte prohibộ dans cu la Loi concurrence vietnamien Pour les infractions aux rốgles concernant la publicitộ comparative, lannonceur peut ờtre condamnộ une amende de 15 25 millions VND ou de 30 50 millions VND selon en fonction de la nature et les cas On peut trouve les sanctions damende en ce cas est trốs faible Elles ne peuvent pas rộprimer les infractions Ainsi linfraction dans ce domaine est trốs universelle lheure actuelle On peut trouver que les dispositions dans le domaine publicitaire sont complốtes Elles crộent un couloir juridique qui assure le sộrieux de lacte publicitaire et protốge les intộrờts des consommateurs et les organisations Nộanmoins, la condamnation administrative de mờme que la sanction pộnale est trốs limite En rộalitộ, il y a beaucoup de publicitộ violant les droits des consommateurs, mais la sanction est trốs rare Cest pourquoi, il est nộcessaire faire de la propagande pour les dispositions dans le domaine publicitaire On doit prendre des mesures immộdiates et efficaces pour lutter contre la publicitộ mensongốre, comparative, la fois, dộfendre le droit et lintộrờt des consommateurs 2.3 Prộvention des dommages subis par les consommateurs Pour prộvenir les dommages subis par les consommateurs, les dispositions actuelles ont prộvu la responsabilitộ du producteur, du vendeurs, du fabriquant, du consommateur dans ce domaine Le producteur, le vendeur ou le fournisseur doivent fournir les informations exactes et objectives sur lorigine, la marque de fabrique, la caractộristique, le prix, etc (larticle 4, Dộcret No 69 en 2001) Pour le bien ou le service influencộ la santộ ou lenvironnement de la vie, le producteur ou le vendeur doit fournir au consommateur les informations pertinentes qui lui permettent d'ộvaluer les risques inhộrents un produit pendant la durộe d'utilisation normale ou raisonnablement prộvisible ou un service, lorsque ceux-ci ne sont pas immộdiatement perceptibles sans lavertissement adộquat ; explique clairement, indique le mode dusage et de s'en prộmunir (larticle 4, Dộcret No 69 en 2001) En plus, ils doivent adopter des mesures proportionnộes, en fonction des caractộristiques des produits ou services qu'ils fournissent, leur permettant d'ờtre informộs sur les risques que ces produits ou services pourraient prộsenter ; engager les actions opportunes y compris, si nộcessaire, le retrait du produit ou service en cause du marchộ pour ộviter les risques que les produits ou services qu'ils fournissent pourraient prộsenter On peut trouver que le principe dans le droit de la protection des consommateurs est celui de dộfense sur le droit et lintộrờt lộgal du consommateur Les dispositions de la loi ont prộvu beaucoup dobligations et de responsabilitộs du producteur, du vendeur ou du fournisseur Mais lapparition de ces rốgles protectrices prộsente quelques dangers Les consommateurs vietnamiens qui ộchappent un systốme de subventions budgộtaires, soit suspectent et continuent leTrung maintien lhabitude antộrieure dans Th la relation avec le producteur, le nghiờn prestatairecu ; soit tõm Hc liu H Cn @ Ti liu hc v imaginent que la loi les protốgent en toutes circonstances Le rộsultat amốne une mentalitộ dassistộs, voire dincapables Certe, cụtộ des droits, le consommateur a aussi les responsabilitộs La responsabilitộ du consommateur est posộe par larticle 12 et 13 de lOrdonnance No 13 sur la protection des consommateurs : Ils ont la responsabilitộ de la protection de leur intộrờts; rộaliser exactement les renseignements sur le mode dusage ; nutilisent pas les biens ou services influencộs leur santộ ou autre personne ; nutilisent pas les biens ou services influencộs lenvironnement, au contraire des coutumes ; le consommateur a la responsabilitộ dộcouverte et laccusation des actes mensongốres sur la qualitộ, la marque de fabrique, le prix, etc Nộanmoins, dans les rốgles sur la responsabilitộ du producteur, du vendeur ou du fournisseur, du consommateur, ils nont pas prộvu les sanctions prộcises Tandis que cette Ordonnance est un acte juridique concernant directement le problốme de la protection les consommateurs Dautre part, les mesures pour prộvenir les dommages subis par les consommateurs sont, essentiellement, les sanctions civiles ou administratives En rộalitộ, linfraction est souvent la sanction damende Mais ils sont les fautes qui exigent une sộvốre sanction comme lemprisonnement Au Vietnam, il na jamais lapplication de cette sanction 2.4 Rộparation des dommages subis par les consommateurs En pratique, le consommateur isolộ est souvent le victime de la sociộtộ de consommation Mais il ne peut pas se dộfendre de maniốre efficace car le prộjudice quil subit est gộnộralement difficile prouver et dun faible montant Donc, il faut organiser des nouveaux mộcanismes qui permettront une meilleure rộparation des abus45 Les mesures prộventives des dommages subissait par les consommateurs ne pouvaient pas ộliminer tous Les rốgles prộventives devaient ờtre complộtộes par des rốgles de responsabilitộ civile, qui permettaient aux victimes dờtre indemnisộes Ces rốgles existaient dans la plupart des lộgislations, mais elles ộtaient, selon les pays, plus ou moins favorables aux victimes La responsabilitộ civile coexistaient parfois avec la responsabilitộ pộnale On pouvait trouver quune responsabilitộ civile exigeait constamment un prộjudice, mais ce qui nộtait pas le cas de toutes les infractions pộnales En revanche, une faute ộtait toujours nộcessaire pour la responsabilitộ pộnale, alors quil existait des responsabilitộs civiles sans faute Pour la responsabilitộ civile, le consommateur devait prouver le dộfaut, le dommage et le lien de causalitộ entre le dộfaut et le dommage Mais il ộtait souvent difficile apporter les preuves En revanche, envers la responsabilitộ pộnale, la victime ne doit pas apporter la preuve dune faute46 En rốgle gộnộrale le consommateur qui est subi un dommage sest dộcouragộ par les frais tõm Hc H Cn Th @etTi liuprộsentộe hc tpparvlanghiờn cu etTrung les difficultộs duneliu demande de dommages intộrờts voie civile Le consommateur doit prouver le prộjudice, la faute et le lien entre le prộjudice et la faute En pratique, cest un travail trốs difficile et plus difficile quand il doit agir individuellement En plus, la victime ne peut pas prouver que linformation publiộe provoque ses dommages et intộrờts Mais, on peut trouver que linformation est trốs importante Si elle nest pas fournit ou fournit de maniốre insuffisante, le consommateur peut ờtre supporter les dommages et intộrờts Par exemple : Le fabricant connaợt le risque, mais na pas mis en garde les utilisateurs, il sera responsable des dommages causộs, pour navoir pas respectộ son obligation dinformer Dans ce cas, la victime doit montrer que le dộfaut doit ờtre inhộrent au produit comme : une absence dinformation ou dinformation insuffisante sur le danger Elle doit prouver aussi que le dộfaut est antộrieur la vente Le producteur qui est responsable du dommage causộ par un dộfaut de son produit Parce quil connaợt le mieux les dangers du produit ainsi que les moyens visant les ộviter La 45 Perrot, Les moyens judiciaires et para-judiciaires de la protection des consommateurs: Gaz Pal., 1976, donc 237 ; Droit des affaires Economica, 1988, p.942 et 943 46 Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p.264 et 265 responsabilitộ du vendeur peut ờtre engagộe si les moyens adộquats nont pas ộtộ employộs, autrement dit si le vendeur commet une faute La responsabilitộ du producteur est de prộparer intộgrale des dommages subis par les victimes Dans les cas, le dộfaut du produit apparaợt aprốs le moment oự le producteur a mis le produit en circulation, ou la faute de la victime, le producteur nest pas responsable, sur la base de larticle de Directive (CE) No 85/374 du Conseil de 25 juillet 1985 Le producteur nest pas responsable en application de la prộsente directive sil prouve : - Quil navait pas mis le produit en circulation ; Que, compte tenu des circonstances, il y a lieu destimer que le dộfaut ayant causộ le dommage nexistait pas au moment oự le produit a ộtộ mis en circulation par lui ou que ce dộfaut est nộ postộrieurement ; - Que le produit na ộtộ ni fabriquộ pour la vente ou pour toute autre forme de distribution dans un but ộconomique du producteur, ni fabriquộ ou distribuộ dans le cadre de son activitộ professionnelle ; - Que le dộfaut est dỷ la conformitộ du produit avec des rốgles impộratives ộmanant des pouvoirs publics ; - Que lộtat des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du produit par lui na pas permis de dộceler lexistence du dộfaut Trung tõm du Hc liu H Cn Th @ Ti liu v Sagissant fabricant dune partie composante, que hc le dộfaut est nghiờn imputablecu la conception du produit dans lequel la partie composante a ộtộ incorporộe ou aux instructions donnộes par le fabricant du produit On peut ộlargir la responsabilitộ des vendeurs professionnels comme : ils doivent employer tous les moyens raisonnablement possibles pour ộviter que le produit ne cause des dommages Parmi ces moyens, linformation des utilisateurs est sans doute le principal En France, pour prộvenir le prộjudice subi par un consommateur, les lộgislateurs ont prộvus le mộcanisme collectif par lassociation des consommateurs Cette association a le droit dagir en justice Elle peut, en leur nom personnel, agir devant les juridictions civiles ou rộpressives en cas de faits portant un prộjudice direct ou indirect les intộrờts collectifs de leurs membres Elle peut aussi agir en qualitộ de mandataire de leurs membres, victimes dun prộjudice individuel Le consommateur isolộ est gộnộralement difficile donner les preuves, parce que, le prộjudice subi par un consommateur isolộ est souvent trop faible En plus, les consommateurs vietnamien, presque, nont pas retenir la facture ou le document Donc, quand un litige concernant leurs intộrờts se produit, le consommateur craint souvent rộclamer, dộnoncer ou donner ce litige devant le tribunal Mais la particularitộ est la plus importante, le consommateur vietnamien est, pour la plupart, la couche moyenne de la sociộtộ Il a la recette et la connaissance moyenne Pour la personnalitộ, cest une personne qui a le caractốre doux et facile En consộquence, les consommateurs nintộressent point sur ces rốgles Donc, le processus de lapplication de la loi devient trốs difficile Dautre part, les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs, au Vietnam, nont pas eu les rốglements sur la responsabilitộ matộrielle des producteurs, des fournisseurs ou des vendeurs quand ils donnent les informations inexactes Nous sommes davis que la loi doit complộter les rốglements sur la responsabilitộ matộrielle des professionnels, quand ils sont mauvais fois fournir linformation inexacte ou insuffisante Trung tõm Hc liu H Cn Th @ Ti liu hc v nghiờn cu CONCLUSION Les consommateurs, notre avis, ont besoin dờtre protectộs Pour assurer la vộritable protection, il faut imaginer des nouvelles rốgles Elles se sont multipliộes dans les pays dộconomie libộrale et dộveloppộs Cest lapparition dune multitude de textes nouvelle : le droit de la consommation Cependant, elle contient aussi les inconvộnients Je ne nie pas limportance des rốgles protectrices et abandonne les dispositions de la protection les intộrờts des consommateurs Mais en rộalitộ, laugmentation des rốgles protectrices pourrait provoquer les abus, la mentalitộ dassistộs ou voire dincapables C'est--dire, le consommateur pourrait imaginer que la loi les protốge en toutes circonstances Dautre part, laugmentation des textes risque soit de nờtre pas appliquộs soit, de freiner la production et le dộveloppement ộconomique Donc, le problốme est de modifier les comportements des consommateurs Lộvolution des comportements est complốtement possible, mais on ne pourrait pas rộaliser du jour au lendemain Cest une affaire dinformation et dộducation des consommateurs en ce qui concerne leur protection et leurs droits Les consommateurs doivent utiliser les droits pour protộger leurs intộrờts qui se fournissent par le pouvoir public Cest un droit de recevoir linformation exacte et objective Trung tõmouHc liu H Cndes Th @juridiques Ti liustrictes hc sur tplav nghiờn sur des biens des services, en vertu rốgles publicitộ ou lecu canal de linformation directe avec le producteur ou le prestataire Sur le rộsultat de lanalyse et le traitement des informations, le consommateur a les droits tels que lexigence le service aprốsvente ou lobligation de garantie, etc On doit assurer la coopộration et lassistance entre les rangs pouvoirs pour ộlaborer des dispositions matộrielles en ce qui concerne la protection des intộrờts des consommateurs, la fois, la coopộration et lassistance renforcộes entre les organisations sociales ; socioprofessionnelles ; politiques et politico sociales, y compris les mesures de soutien au dộveloppement ộconomique et social, aux programmes dộradication de la pauvretộ et lộducation universelle On peut trouver que le droit dờtre informộ est rộalisộ complốtement, il aidera les consommateurs : - - Dabord, les consommateurs ont linformation exacte et complốte sur les biens et les services, en particulier, les biens influencộs la santộ des consommateurs comme : denrộes alimentaires, mộdicaments, produits de beautộ, etc Puis, ils ont linformation sỷre pour comparer entre les marchandises de genre vendues sur le marchộ, la fois, choisir une marchandise conformộment leur besoin et aptitude - Ensuite, ils sont protộgộs et peuvent soi-mờme se dộfendre devant les informations mensongốres ou les actes mensongốres autrement Enfin, les consommateurs rộalisent la consommation rationnelle, saine ; pratiquent lutter contre les consommations dilapidatrices qui causent un prộjudice la santộ, le milieu, etc Dans la sociộtộ dộveloppộe, le droit de la protection des intộrờts des consommateurs nộcessite crộer les consommateurs lucides, raisonnables et aptes faire valoir ses droits en face dun vendeur; mais encore fait solidement le berceau de protection de jour en jour Les consommateurs doivent connaợtre clairement leurs droits et leurs responsabilitộs Parce que, nul ne peut dộfendre mieux les consommateurs que eux-mờmes Les consommateurs ont la responsabilitộ de se dộfendre dans lutilisation les biens, services Par exemple : observer le renseignement et lindication sur la mode de lutilisation ; ne pas utiliser les biens ou services qui nuisent au milieu, au contraire des coutumes et lidentitộ culturelle nationale, causent un prộjudice leur santộ et la santộ communautaire En plus, les consommateurs ont les responsabilitộs suivantes : repộrer, dộnoncer les actes mensongốres sur le standard, la mesure, la qualitộ, lộtiquetage, le prix ou les actes mensongốres autrement Trung tõm Hc liu H Cn Th @ Ti liu hc v nghiờn cu BIBLIOGRAPHIE I Textes juridiques fondamentaux - Textes juridique franỗais Code civil franỗais - Dalloz 2004 Code de la consommation - Dalloz 1997 Code pộnal franỗais La loi du 16 dộcembre 1992 Droit des affaires Economica 1988 Droit de la consommation Dalloz 1996 Ordonnance du 1er dộc 1986 et les consommateurs, D 1987, Chron 137 Com., 22 juill 1986 (D 1986.J.436, note Cas); Com., 29 mars 1989, (D 1989.J.408, note Serra) Cass Com, 22 juillet 1986, SA Carrefour c/ SA SRGM Groupe Arlaud, D.1986 C.A., Paris, 1re ch A, avril 1993, Stộ Europe Communication-SAM et autre c/ NRJ, R.J.D.A7/93 n670 - Textes juridiques vietnamiens Code civil vietnamien de 2005 Trung tõm Hc liu H Cn Th @ Ti liu hc v nghiờn cu Code pộnal vietnamien 1999 Loi de la concurrence 2004 Loi du commerce 2005 Ordonnance No 13 en 1999 du Comitộ permanant de lAssemblộe Nationale du Vietnam sur la protection des intộrờts des consommateurs Dộcret gouvernemental No 39 en 2001 sur la publicitộ Dộcret gouvernemental No 69 en 2001 guide lexộcution de lOrdonnance No 13 de 1999 Dộcret gouvernemental No 31 en 2001 sur condamner une administration dans le domaine de culture et dinformation II Documents et articles en langue franỗais Article 13, La Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Article de Directive (CE) No 85/374 du Conseil de 25 juillet 1985 Directive sur la publicitộ comparative (97/5/CE) du octobre 1997 5.Bộatrice LAMARTHE, La dộfense du consommateur dans lUnion europộenne, La documentation Franỗais, 2001 Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996 J.CALAIS-AULOY, Propositions pour un code de la consommation , La Documentation franỗais 1990 Jean CALAIS-AULOY, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1986 TGI, Paris, 23 septembre 1991, Gaz Pal 1991 Perrot, Les moyens judiciaires et para-judiciaires de la protection des consommateurs: Gaz Pal., 1976, donc 237 III Documents et articles en langue vietnamien Kymdan phi cụng khai xin li hai i th ( Kymdan doit les excuses publiques deux autres commerỗants), Thi bỏo kinh t Vit Nam , 2003 Cnh tranh khụng lnh mnh Vit Nam: Nhiu i gia xu chi?( La concurrence dộloyale au Vietnam : Les grandes sociộtộs violộ ?), giadinh.net, 2007 Nguyn Ngc in, Ngi tiờu dựng trụng i gỡ Quc hi khoỏ mi ? (Les consommateurs espộraient lAssemblộe Nationale ?), Thi bỏo kinh t Si Gũn, 2007 Nguyn Ngc in, ô Ngi tiờu dựng i vi dch v cụng ằ : Ti khụng ? (ô Les consommateurs avec le sercice de public ằ :Pourquoi pas ?), Thi bỏo kinh t Si Gũn, 2007 IV Sites web principaux: Trung tõm Hc liu H Cn Th http://www.maisondudroit.org http://www.nguoitieudungvietnam.org http://www.lộgifrance.org http://www.sgtt.com.vn @ Ti liu hc v nghiờn cu TABLE DES MATIERES INTRODUCTION .1 CHAPITRE 1: LA CONCEPTION GENERALE SUR LE DROIT A LINFORMATION DES CONSOMMATEURS 1.1 Dộfinitions gộnộrales 1.1.1 Dộfinition de consommation .4 1.1.2 Association de consommateurs 1.1.3 Dộfinition du consommateur .9 1.1.3.1 Notion de consommateur stricto sensu 1.1.3.2 Notion de consommateur lato sensu 12 1.2 Esquisse sur le droit dinformation des consommateurs dans international 13 1.2.1 Dans lUnion Europộenne 13 1.2.2 En France 15 1.2.3 Au Vietnam .17 CHAPITRE 2: LES QUESTIONS DE DROIT A LINFORMATION DES CONSOMMATEURS AU VIETNAM 23 Trung tõm Hc liu H Cn Th @ Ti liu hc v nghiờn 2.1 Contenu de droit dinformation des consommateurs au Vietnam 23 2.1.1 Droit dinformation prộcontractuelle 23 2.1.2 Droit dinformation lors de la conclusion du contrat 27 2.2 Publicitộ inexacte : mensongốre, comparative 32 2.2.1 Publicitộ mensongốre ou trompeuse 35 2.2.2 Publicitộ comparative 40 2.3 Prộvention des dommages subis par les consommateurs .49 2.4 Rộparation des dommages subis par les consommateurs 50 CONCLUSION 54 BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES cu [...]... spécialisé de la Commission européenne, appelé Comité des Consommateurs (CC) Il comprend des représentants des organisations européennes des consommateurs et des 13 Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p.2 14 Jean CALAIS-AULOY et Frank STEINMETZ, Droit de la consommation, Edition Dalloz, 1996, p.31 Béatrice LAMARTHE, La défense du consommateur dans l’Union... intérêts des consommateurs auprès de l’Union européenne Il est la seule organisation communautaire qui ne s’occupe que des problèmes de consommation, les autres organisations ayant des champs d’activités plus larges des clauses abusives ou la réglementation du contenu du contrat En quel cas l’information est suffisante ? En quel cas la protection est-elle nécessaire ? Cela dépend, à la foi, de la catégorie... susceptible d'être affectée dans sa vie privée par des produits ou des services Pour mieux connaître le droit à l’information des consommateurs, on étudiera le droit à l’information des consommateurs dans les codifications internationales 1.2 Esquisse sur le droit d’information des consommateurs dans international Plus que jamais, cadreCần mondialisé, le droit l’information en và particulier et lecứu droit Trung... développement commun 1.2.1 Dans l’Union Européenne Depuis plus de vingt ans, la Communauté européenne a intégré dans ses politiques de la protection et de l’information des consommateurs Elle s’élaborait progressivement un droit européen concernant la consommation et les droits des consommateurs Ce droit avait des grands principes, la défense des consommateurs dans tous les domaines, et s’articulait sur une série... de l’association assimile la relation administrative 21 Droit des affaires – Economica, 1988, p.943 On doit encourager et promouvoir, à notre avis, l’établissement et le développement les plus larges de l’association des consommateurs au Vietnam Les consommateurs ont le droit de constituer des organisations des consommateurs, ainsi de s’affilier à ces organisations Les organisations des consommateurs. .. fait révéler un secret d’Etat ; porter préjudice à l’indépendance, la souveraineté nationale, la défense nationale, la sécurité et la sûreté de la société ; • La publicité contraire aux traditions, à l’histoire, à la culture, à la moralité, aux bonnes mœurs et aux bonnes coutumes du peuple vietnamien; • La publicité utilise le drapeau national, le drapeau d’un parti politique, les armoiries national,... l’acheteur L’acheteur peut exiger du vendeur que la réparation soit faite dans un délai fixé d’un commun accord entre eux ou à défaut dans un délai raisonnable ; si la réparation de la chose est impossible ou si le vendeur n a pu l’achever dans le délai prévu, l’acheteur a le choix de demander une diminution du prix, le remplacement de la chose par une autre chose ou de la rendre et de se faire restituer... garantie compter de ĐH la réception de la @ chose vendue Si, au cours du délai de garantie, l’acheteur découvre des défauts à la chose, il a le choix de demander au vendeur des réparations aux frais de celui-ci, de demander une diminution du prix, le remplacement de la chose par une autre chose ou de la rendre et de se faire restituer le prix payé 27 L’acheteur peut aussi demander un réparation la. .. personnes suivant : - La personne qui est acheté des biens ou des services pour satisfaire son propre besoin ; - La personne qui est acheté des biens ou des services pour satisfaire ceux de sa famille, de l’organisation ; - La personne qui est des tiers au contrat de vente mais elle est utilisateur Dans le droit français, on ne trouve pas la définition du consommateur Le consommateur, dans la vue juridique,... demander une réparation par la voie civile Le droit vietnamien n a pas la distinction entre le droit de la responsabilité du fait des Trung ettâm Họcdeliệu ĐH CầndesThơ @ Tài liệuLahọc tập và nghiên cứu produits le droit la protection consommateurs responsabilité des producteurs contient : fournir exactement l’information, assurer la qualité des biens vendus, etc Le droit de la responsabilité des producteurs ... foire, la exposition ; Le tableau daffiche, le panonceau, lộcran au secteur public ; La chose dans la luminescente, dans lair ou dans leau ; Le moyen de la communication, autres corps ambulants... au siốge de lacheteur Lacheteur peut exiger du vendeur que la rộparation soit faite dans un dộlai fixộ dun commun accord entre eux ou dộfaut dans un dộlai raisonnable ; si la rộparation de la. .. Avant, dans lancien droit, il y avait des rốgles tendant protộger lacheteur contre la malhonnờtetộ A partir des annộes 1960, les droits des consommateurs attiraient lattention de la sociộtộ Sous